RC Pro pendant un redressement judiciaire
Les tiers (clients, voisins, donneurs d’ordre) ne disparaissent pas parce que la société est en RJ. La RC exploitation se déclare à part de la MRP et de la décennale.
Introduction
Cette page ne recopie pas le hub procédure. Elle isole la responsabilité civile professionnelle : activité encore exercée, réclamations en cours, attestation demandée par un marché. Le jugement d’ouverture, l’administrateur et la période d’observation font partie de l’exposé — ils ne remplacent pas la description du risque RC.
Courtier ORIAS
ASSUR POWER — inscription 25004928. Nous travaillons avec des compagnies, pas à leur place.
Dossiers sensibles
Résiliations, refus, procédures collectives, sociétés sans bilan : cadrage avant présentation aux assureurs.
Suivi humain
Échanges par téléphone, visio ou rendez-vous. Pas de tarification automatique en ligne.
Continuité d’activité et situation
Activité réelle encore exercée
La RC se lit sur ce qui est encore fait : prestation, chantier, accueil public. Une activité arrêtée n’a pas le même exposé.
Sinistres et réclamations en cours
Les dossiers ouverts avant le jugement restent à déclarer. Les masquer casse la confiance de l’assureur.
Attestation exigée par un donneur d’ordre
Marché public ou client privé : l’attestation RC est souvent un prérequis. Aucune délivrance avant pièces.
Qui paie la prime en période d’observation
Dirigeant, administrateur, trésorerie d’observation : l’assureur veut un payeur identifiable, pas une intention.
Documents utiles
Liste d’étude — pas une garantie d’acceptation. Sans pièces, pas d’attestation.
- Jugement d’ouverture et, le cas échéant, mission de l’administrateur
- Description de l’activité encore exercée (pas l’objet social seul)
- Relevé de sinistres RC / courriers de réclamation
- Contrat RC en cours ou lettre de résiliation
- Qui signe et qui règle (dirigeant, mandataire)
Questions fréquentes
- Un marché public exige une RC : est-ce possible en RJ ?
- On étudie le marché, l’activité maintenue et les pièces. Aucune attestation n’est promise avant dossier.
- RC Pro = MRP ?
- Non. RC = réclamation de tiers. MRP = local, contenu, parfois perte d’exploitation. Autre page.
- La RC du dirigeant est-elle la même chose ?
- Non. Cette page = la société. La RC des mandataires sociaux est un autre contrat.
- Différence avec le hub redressement ?
- Le hub traite la procédure tous produits. Ici : uniquement la RC professionnelle pendant la RJ.
- Marché public avec délai d’attestation RC serré : même page ?
- Cette page isole la RC pendant la RJ. Si le verrou est surtout le calendrier d’attestation (y compris hors procédure), voir /assurance/urgence. Aucune attestation promise avant dossier.