Flotte d’une société en redressement judiciaire
Les VU et VL de société restent à assurer si l’activité continue. Le relevé flotte et le jugement se lisent ensemble. Ce n’est pas une page malus particulier.
Introduction
Parc encore utilisé, cartes grises au nom de la société, conducteurs salariés : la flotte est un contrat à part. La résiliation pour impayé n’est pas la même chose qu’une résiliation à l’échéance. Un véhicule personnel du gérant n’appartient pas à cette page.
Courtier ORIAS
ASSUR POWER — inscription 25004928. Nous travaillons avec des compagnies, pas à leur place.
Dossiers sensibles
Résiliations, refus, procédures collectives, sociétés sans bilan : cadrage avant présentation aux assureurs.
Suivi humain
Échanges par téléphone, visio ou rendez-vous. Pas de tarification automatique en ligne.
Continuité d’activité et situation
Parc encore utilisé
Véhicules immobilisés vs véhicules qui circulent encore : l’assureur lit l’usage réel.
Cartes grises société
Le souscripteur doit coller au propriétaire déclaré. Un montage flou bloque l’étude.
Location longue durée
Le loueur exige souvent une attestation. On la demande au dossier, on ne la promet pas.
Poids lourd ou engins
Même logique procédure, autre usage et autre tarif. On le précise.
Documents utiles
Liste d’étude — pas une garantie d’acceptation. Sans pièces, pas d’attestation.
- Relevé d’information flotte / liste des immatriculations
- Jugement d’ouverture
- Contrats LLD ou crédit-bail le cas échéant
- Conducteurs habituels (salariés)
- Qui paie la prime pendant l’observation
Questions fréquentes
- Un véhicule perso du gérant entre-t-il dans cette page ?
- Non. Ici = parc société. Le véhicule personnel est un autre contrat.
- Le loueur longue durée exige une attestation ?
- Souvent. On la demande au dossier. Pas de délivrance avant pièces.
- Une résiliation flotte pour impayé est-elle récupérable ?
- On étudie le relevé, les impayés et la procédure. Aucune garantie d’acceptation.
- Différence avec la RC Pro ?
- La flotte couvre les véhicules. La RC couvre les réclamations d’exploitation. Deux contrats.